ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• « EasyTransfert » ou « la Plateforme » : l'application mobile, la plateforme web et toutes les interfaces numériques (USSD, API) éditées par KAYBIC Africa S.A.
• « KAYBIC » : KAYBIC Africa S.A., société anonyme avec Conseil d'Administration de droit ivoirien, RCCM CI-BAS-01-2021-B-12-05352, ayant son siège à Grand-Bassam, prestataire technologique et éditeur de la Plateforme.
• « Utilisateur » ou « Client » : toute personne physique majeure ou morale régulièrement constituée utilisant les Services EasyTransfert.
• « Utilisateur B2B » ou « Partenaire » : toute entité professionnelle accédant aux APIs ou à la plateforme business.easytransfert.app.
• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées : facilitation d'interopérabilité mobile money, facilitation de cotisation collective, facilitation de services de transfert Afrique-Europe, et services B2B agrégateur de paiement.
• « Interopérabilité Mobile Money » : transfert entre opérateurs de monnaie électronique dans la zone UEMOA et vers des destinations partenaires hors UEMOA.
• « Cotisation » : service de cagnotte collective à date d'échéance fixe.
• « Transfert Afrique-Europe » : débit d'un portefeuille mobile money en Afrique et crédit d'un IBAN en Europe, opéré par un IOB agréé et ses partenaires.
• « Partenaire Agréé » : opérateur de monnaie électronique, IOB, banque partenaire ou prestataire européen agréé intervenant dans l'exécution des opérations financières.
• « IOB » : Intermédiaire en Opérations de Banque inscrit sur la liste ouverte à cet effet par la Banque Centrale des Etats d'Afrique de l'Ouest.
• « Compte de cantonnement » : compte ouvert auprès de la banque partenaire, tenu par cette dernière, destiné à recevoir et cantonner les fonds des clients dans le cadre du service Afrique-Europe.
• « KYC » : procédure de vérification d'identité conformément aux obligations LBC/FT.
• « ARTCI » : Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire.
• « Transaction » : toute opération initiée par l'Utilisateur via la Plateforme.
• « LBC/FT » : lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DE KAYBIC ET POSITIONNEMENT RÉGLEMENTAIRE

2.1 Qualité de KAYBIC

KAYBIC Africa S.A. est un prestataire de services technologiques. Elle n'est pas un établissement de crédit, un établissement de paiement, un émetteur de monnaie électronique ou un intermédiaire en opérations de banque. KAYBIC n'exécute aucune opération de paiement en son nom propre, ne détient pas les fonds des Utilisateurs dans ses propres comptes et n'effectue aucune opération de change.

2.2 Rôle des Partenaires Agréés

L'exécution des opérations financières est assurée par des Partenaires Agréés selon la nature du service :

• Interopérabilité mobile money : Émetteurs de monnaie électronique agréés par la BCEAO (Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money, Banques, etc.), leurs distributeurs (Wave) et leurs agrégateurs ;
• Transfert Afrique-Europe : IOB partenaire inscrit sur la liste de la BCEAO à cet effet, banque partenaire agréée BCEAO (compte de cantonnement) et prestataire européen agréé pour l'exécution finale vers les IBANs ;
• Services B2B : opérateurs de monnaie électronique partenaires dans le cadre des accords d'agrégation conclus.

2.3 Autorisations ARTCI

KAYBIC est autorisé sous l'agrément AM25-00528 du 25 avril 2025 de l'ARTCI pour le traitement des données à caractère personnel générées ou transmises dans le cadre de son activité.

2.4 Transparence sur le service Afrique-Europe

Pour le service de transfert Afrique-Europe, l'Utilisateur est informé, avant chaque transaction, que l'opération financière est opérée par l'IOB partenaire agréé et que KAYBIC intervient en qualité de prestataire technologique. Cette information est affichée de manière claire et permanente sur les écrans concernés de la Plateforme.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET CHAMP D'APPLICATION

3.1 Acceptation

Toute utilisation de la Plateforme EasyTransfert implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de la Politique de confidentialité de KAYBIC. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit cesser d'utiliser la Plateforme.

3.2 Modification des CGU

KAYBIC se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification est notifiée à l'Utilisateur par SMS et/ou notification push au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services vaut acceptation des nouvelles CGU.

3.3 Territoire

Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur accédant à EasyTransfert depuis un État membre de l'UMOA ou depuis tout autre pays dans lequel KAYBIC propose ses Services via des partenariats dûment établis.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET VÉRIFICATION D'IDENTITÉ (KYC)

4.1 Conditions d'accès

Pour utiliser EasyTransfert, l'Utilisateur doit être une personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans ou une personne morale régulièrement constituée, titulaire d'un numéro de téléphone mobile actif agréé dans un pays couvert par la Plateforme.

4.2 Inscription

L'inscription s'effectue via l'application mobile EasyTransfert, par renseignement du numéro de téléphone et création d'un code de sécurité personnel.

4.3 Niveaux d'accès

Niveaux KYC – EasyTransfert

• NIVEAU 1 – Sans KYC : Accès immédiat après inscription. Transferts limités à 100 000 FCFA par opération. Services disponibles : interopérabilité mobile money (envois inférieurs à 100 000 FCFA) et cotisation.
• NIVEAU 2 – Avec KYC complet : Fourniture d'une pièce d'identité valide (CNI, passeport ou titre de séjour reconnu) + vérification biométrique de correspondance. Déverrouille les transferts supérieurs à 100 000 FCFA et l'accès complet au service Afrique-Europe. Données conservées conformément à la règlementation en vigueur (10 ans minimum).
• NIVEAU B2B : Vérification renforcée de la personne morale (statuts, RCCM, identité des dirigeants). Accès aux APIs EasyTransfert, à la plateforme business.easytransfert.app, aux QR codes d'encaissement et aux envois en masse.

4.4 Conservation des données KYC

Conformément aux exigences LBC/FT et en accord avec la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, les données d'identité collectées sont conservées pendant une durée minimale de dix (10) ans à compter de la clôture du compte.

4.5 Refus de KYC

KAYBIC se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès aux Services si les documents fournis sont insuffisants, expirés ou frauduleux, ou si l'Utilisateur figure sur une liste de sanctions internationales applicables.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES

5.1 Interopérabilité Mobile Money

Ce service permet à l'Utilisateur de transférer des fonds depuis son portefeuille mobile money vers le portefeuille d'un autre opérateur mobile money, quel que soit son pays de résidence dans la zone UEMOA ou dans un pays partenaire disponible dans l'application.

Points essentiels :

• Mode « pass-through » : EasyTransfert ne conserve pas les fonds. Le débit du portefeuille source et le crédit du portefeuille destinataire s'effectuent directement via les systèmes des opérateurs partenaires ;
• Transferts sans KYC limités à 100 000 FCFA par opération. Au-delà, le KYC complet est obligatoire ;
• Couverture : zone UEMOA complète + destinations partenaires hors UEMOA (Cameroun, Ghana, Guinée, Sierra Leone, etc.), en fonction des agréments et partenariats obtenus. La liste des corridors disponibles est consultable dans l'application ;
• L'extension du service vers de nouvelles destinations est progressive et conditionnée à l'obtention de partenaires agrégateurs dûment autorisés dans les pays concernés.

5.2 Cotisation Collective

Ce service permet à un organisateur de créer une cagnotte collective à date d'échéance fixe et d'inviter des participants à cotiser via un lien de partage.

Fonctionnement :

• L'organisateur définit la date de fin lors de la création de la cagnotte ;
• Les participants versent via leur portefeuille mobile money. Les fonds sont collectés et bloqués jusqu'à l'échéance définie ;
• À l'échéance, l'organisateur est notifié et peut retirer ou transférer le montant total collecté ;
• Aucun retrait anticipé n'est possible avant la date d'échéance, sauf clôture anticipée initiée par l'organisateur ;
• KAYBIC garantit la restitution intégrale des fonds collectés à l'organisateur à la date convenue.

5.3 Transfert Afrique-Europe

Ce service permet à l'Utilisateur de débiter son portefeuille mobile money en Afrique et de créditer un compte bancaire (IBAN) en Europe.

Architecture et intervenants :

• KAYBIC : fournit l'interface technologique, collecte le KYC et route les instructions. Ne détient pas les fonds. N'effectue aucune opération de paiement ou de change en son nom propre ;
• IOB partenaire agréé : supervise le service en qualité d'intermédiaire en opérations de banque et vérifie la conformité LBC/FT des dossiers ;
• Banque partenaire agréée BCEAO : tient le compte de cantonnement. Exécute les opérations de paiement. Peut réaliser les opérations de change relevant de son agrément ;
• Prestataire européen agréé : établissement agréé dans son pays d'établissement européen, chargé de la réception et de l'exécution finale des ordres de virements vers les IBANs bénéficiaires.

L'utilisateur est informé de cette architecture avant chaque transaction. Le KYC complet (Niveau 2) est obligatoire. Le délai d'exécution vers les IBANs est généralement de un (1) à trois (3) jours ouvrés.

5.4 Services B2B – Agrégateur de Paiement

KAYBIC propose aux professionnels les services suivants via business.easytransfert.app et les APIs EasyTransfert :

• APIs PayIn / PayOut mobile money : initiation d'encaissements ou de décaissements en mobile money dans les pays couverts, dans les limites des autorisations réglementaires ;
• Génération de codes QR personnalisés : code QR unique et permanent pour encaisser les clients via mobile money ;
• Envoi de fonds en masse : le Partenaire effectue un virement bancaire à KAYBIC ; KAYBIC positionne les unités de valeur sur le compte du Partenaire dans la plateforme ; le Partenaire importe sa liste de bénéficiaires et déclenche les envois de façon automatisée ;
• Envoi de fonds en Europe (B2B) : extension de l'envoi en masse vers des IBANs européens, selon la même architecture que le service Afrique-Europe grand public ;
• Tableau de bord, reporting et réconciliation en temps réel.

L'accès aux services B2B est soumis à la conclusion d'un contrat de partenariat spécifique. Les présentes CGU s'appliquent à titre complémentaire.

ARTICLE 6 – TARIFICATION ET FRAIS

Les transactions réalisées via EasyTransfert peuvent être soumises à des frais. KAYBIC s'engage à :

• Afficher clairement les frais totaux applicables avant la validation de toute Transaction ;
• Pour le service Afrique-Europe : afficher distinctement les frais de transfert, le taux de change et le montant net que recevra le bénéficiaire ;
• Notifier tout changement tarifaire au moins trente (30) jours calendaires à l'avance ;
• Appliquer les taxes légales en vigueur dans chaque pays concerné.

La validation d'une Transaction après affichage des frais vaut acceptation de ceux-ci. Aucun remboursement des frais n'est possible pour une transaction correctement exécutée.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

7.1 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à ne jamais divulguer son code PIN ou ses identifiants à un tiers, à en informer immédiatement KAYBIC en cas de perte ou compromission, et à verrouiller l'application en cas de non-utilisation.

7.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et lors de chaque Transaction (coordonnées du bénéficiaire, IBAN, montant). KAYBIC ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, notamment d'un virement vers un IBAN incorrect.

7.3 Usages interdits

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser EasyTransfert pour des opérations de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, toute activité illicite, le contournement des plafonds KYC, l'usurpation d'identité, ou tout usage commercial non autorisé.

7.4 Responsabilité de l'Utilisateur B2B

L'Utilisateur B2B est responsable de la conformité réglementaire de son usage des APIs, notamment en matière de LBC/FT, de protection des données de ses propres clients et des autorisations requises dans son pays d'exercice.

ARTICLE 8 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

La Plateforme EasyTransfert est conçue en conformité avec les principes LBC/FT applicables. KAYBIC est habilitée à :

• Refuser ou bloquer techniquement toute Transaction présentant des caractéristiques anormales ;
• Suspendre l'accès d'un Utilisateur dans l'attente de justificatifs demandés par le Partenaire Agréé ;
• Transmettre toutes les données KYC et transactionnelles au Partenaire Agréé compétent (notamment l'IOB pour le service Afrique-Europe) aux fins d'analyse et de déclaration auprès de la CENTIF ;
• Bloquer des Transactions sur instruction du Partenaire Agréé ou d'une autorité compétente.

L'Utilisateur accepte que ses données personnelles et transactionnelles puissent être communiquées aux autorités judiciaires, administratives ou de régulation compétentes sur réquisition légale.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE KAYBIC

9.1 Disponibilité de la Plateforme

KAYBIC s'engage à maintenir la disponibilité d'EasyTransfert avec un taux cible de 99,5 % mensuel, hors fenêtres de maintenance planifiée communiquées à l'avance.

9.2 Périmètre de responsabilité

La responsabilité de KAYBIC, en qualité de prestataire technologique, est limitée aux dysfonctionnements techniques directement imputables à ses systèmes. KAYBIC n'est pas responsable de l'exécution effective des opérations financières (relevant des Partenaires Agréés), des délais imputables aux banques réceptrices ou prestataires tiers, des conséquences d'informations erronées de l'Utilisateur, des interruptions liées à la force majeure ou aux réseaux télécoms, ni de l'usage frauduleux résultant de la négligence de l'Utilisateur.

9.3 Plafond d'indemnisation

Dans les cas où la responsabilité de KAYBIC est engagée, l'indemnisation est limitée au montant de la transaction litigieuse. Tout dommage indirect, perte d'exploitation ou manque à gagner est exclu.

ARTICLE 10 – SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE

10.1 Suspension par KAYBIC

KAYBIC peut suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas de soupçon de fraude ou LBC/FT, de violation des CGU, de non-fourniture de documents KYC, d'injonction d'une autorité compétente, ou d'activité anormale mettant en danger la Plateforme.

10.2 Clôture à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment via l'application ou par email. La clôture est effective dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, sous réserve de l'absence de transaction en cours ou de litige non résolu. Tout solde positif est restitué.

10.3 Clôture par KAYBIC

KAYBIC peut mettre fin à la relation sous préavis de trente (30) jours par SMS ou notification push, sauf manquement grave justifiant une résiliation immédiate.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

11.1 Réclamations

L'Utilisateur peut adresser toute réclamation via : l'espace « Aide & Support » de l'application, l'email support@easytransfert.ci, ou courrier au siège de KAYBIC. KAYBIC accuse réception sous 48h et apporte une réponse de fond sous 30 jours. Pour les réclamations relatives à l'exécution financière, KAYBIC effectue le lien avec le Partenaire Agréé concerné.

11.2 Médiation

En cas de différend non résolu, l'Utilisateur peut saisir le médiateur de l'IOB partenaire (pour le service Afrique-Europe) ou toute autorité de règlement amiable compétente dans son pays.

11.3 Juridiction

Tout litige non résolu à l'amiable est soumis aux juridictions commerciales d'Abidjan (Côte d'Ivoire), sous réserve des dispositions d'ordre public applicables et du droit OHADA.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

KAYBIC Africa S.A. est l'unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme EasyTransfert (application, APIs, interfaces, algorithmes, marques, logos, dénomination commerciale). L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible limité aux Services. Pour les Utilisateurs B2B, les conditions d'usage des APIs sont régies par le contrat de partenariat spécifique.

ARTICLE 13 – CADRE RÉGLEMENTAIRE DE RÉFÉRENCE

Les activités de KAYBIC et les présentes CGU s'inscrivent dans le cadre des textes suivants (liste non exhaustive) :

• Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l'UEMOA ;
• Instruction n°008-05-2015 de la BCEAO régissant les activités des émetteurs de monnaie électronique ;
• Instruction BCEAO n°001-2006 relative aux intermédiaires en opérations de banque ;
• Directive n°02/2015/CM/UEMOA et loi n°2016-992 du 22 novembre 2016 relative à la LBC/FT en Côte d'Ivoire ;
• Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire ;
• Loi n°2018-671 du 24 juillet 2018 relative à la réglementation bancaire en Côte d'Ivoire ;
• Directive (UE) 2015/2366 (PSD2) applicable au volet européen via le prestataire européen agréé.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Droit applicable

Droit ivoirien, droit OHADA et réglementation communautaire UEMOA. Langue des CGU : français.

14.2 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet.

14.3 Force majeure

KAYBIC n'est pas responsable en cas de force majeure (défaillance des réseaux, catastrophe naturelle, décision gouvernementale).

14.4 Non-renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation définitive.

14.5 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et la grille tarifaire constituent l'intégralité de l'accord. Pour les Utilisateurs B2B, le contrat de partenariat prévaut en cas de contradiction.

ARTICLE 15 – COORDONNÉES

Société	KAYBIC Africa S.A.
Forme juridique	Société Anonyme avec Conseil d'Administration
Capital social	100 000 000 FCFA
RCCM	CI-BAS-01-2021-B-12-05352
Siège social	Grand-Bassam, Côte d'Ivoire
Agrément ARTCI	Collecte et conservation des données KYC
Plateforme grand public	Application EasyTransfert (iOS & Android)
Plateforme B2B	https://business.easytransfert.app
Support client	support@easytransfert.ci
Données personnelles (DPO)	dpo@easytransfert.ci
Réclamations	support@easytransfert.ci
Superviseur financier	BCEAO – www.bceao.int (via banques et partenaires agréées)

CGU EasyTransfert – Version 1.0 – Entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
© 2025 KAYBIC Africa S.A. – Tous droits réservés.